CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
Sur l’irrégularité du contrôle Au terme de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale, il est précisé que « sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur