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1 résultats pour « Article L821-78 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’irrégularité du contrôle Au terme de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale, il est précisé que « sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur

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