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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
Le conseil de [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité de la visite domicilaire en violation des articles L733-8 et L822-2 CESEDA en
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant