CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3732 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
PÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f80966972
1 octobre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
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