Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.