1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine en date du

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, si en application de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants, 1367 et suivants du code civil : A titre principal : Au titre du prêt du 20 janvier

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Une note d'honoraires a été émise le 14 février 2024 pour un montant complémentaire de 14 400 euros TTC.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

(article 1241 du Code civil).

Comme il a été vu plus haut, la société Construction G.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile