aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

[P] à payer 1500 € à l’UFSP CGE-CGC en application de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

Sur les demandes accessoires En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, [P] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

[B] [P], fait valoir que M. [I] [Z] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lots n°37 et 38, dépendant de la succession de M. [B] [P].

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D] [X] épouse [P]

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[P] [E] et Mme [C] [H] [R] épouse [E] demandent: - l’organisation d’une mesure d’expertise, - de condamner solidairement M.

de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

[J] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.