AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6a1e6cdc6046d478ee656
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c6033cf481c39a2365
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[14] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle