MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Dès lors, la société [10] n’ayant pas été citée à personne et le jugement n’étant pas susceptible d’appel, il sera rendu par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité comme le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux

[M] [D] conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit qu'elle sera versée directement par la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, étant précisé que

Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

R. 142-16 du code de la sécurité sociale, étant précisé que celle-ci ne saurait, en vertu de l’article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et