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3 résultats pour « Article PS 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f7fc8a1343b8cd61d50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, représente les Souches [TW] [X], [WP] [X], [NZ] [X], et [PS] [X], [AQ] [UA], [LW] [AY] [FN] épouse [AC], [YD] [SB],, [OX] [X] épouse [LT], souche [K] [X],

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, de l’article 1231-1 du même code.

Source officielle