[Q] [H] et M. [I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

[C] [G] a donné en location un appartement n°0606 à Madame [Q] [M] situé au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel global de 394,60 euros, charges et frais d’occupation inclus

Citées selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

[Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur crée une présomption de faute et d’un lien de

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

[U] [B] et à la MAIF par application de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité d’un montant de 3 500 euros ; - condamner enfin M.

Monsieur [G] [Q], régulièrement assigné le 8 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ne comparaît pas et n’est pas représenté.

juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du CPC ; La requérante

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que la somme de 8 000 euros à Madame [Q], la somme de 3 000 euros à Monsieur [P] [Q], la somme de 3 000 euros à Madame [Q], la somme de 1 300 euros au titre des frais d’expertise, et la somme de