En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle a déduit de ces éléments qu’à défaut d’avoir respecté les dispositions de l’article R.143-6 du Code rural et de la pêche maritime, le délai de recours n’a pu commencer à courir.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Ils sollicitent sur le fondement des dispositions de l'article 1241 du Code civil la condamnation du GRAND PORT MARITIME DE [Localité 23] à leur payer à chacun une somme de 25 000 € au titre du préjudice

Sur les vérifications de créances L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

des instances enrôlées sous les n°RG 25/583 et 26/98 sous l’unique référence RG 25/583 ; Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 29], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

[X] [R], en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros, - DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM des Alpes-Maritimes.

Selon l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux ou trois mois

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

obligations telles que résultant des articles R 461-9 et suivants et R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale et a porté atteinte au principe du contradictoire lors de la procédure