Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures

[W] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement Mme [V] [J], épouse [R] et M.

agricole, et qu'il convient de faire dérogation aux statuts du fermage au sens de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, - DIRE que l'EARL LE [Localité 2] ne dispose

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

[H] et demande au juge des référés de réduire à de plus justes proportions sa demande de provision, se prévalant d’une faute de la victime à qui elle reproche de n’avoir pas respecté l’article R.414-4

Par ailleurs, l'article R.1331-41 de ce même code dispose : « Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.

], madame [F] [Q] [R], madame [J] [A], monsieur [K] [Q] [R], monsieur [G] [Q] [R] et madame [H] [Z] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Le tribunal relève enfin que le poste de Madame [L] ne figure pas dans la liste des postes à risques de l’article R.4624-23 du code du travail précité.

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

RDC R+0 toutes parties communes RDC : nettoyage à parfaire (coulure peinture, tâche peinture sur sol, traces sur peinture) N°384 Communs parking poursuivre peinture au dessus toiture N°410 Communs R+1

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

particuliers " dressée par l'article R. 4624-23 du code du travaiL ; qu'il effectuait une mission de maintenance des ponts roulants et portes électriques et que l'article R. 4544-10 du code du travail

L. 412-3 à L. 412-7.

L’article L 4154-3 du code du travail dispose que La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat