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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32".
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
Selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, sauf à accorder un délai de
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin