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1 résultats pour « Article R122-29 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

65b28f0afd6229a4e584cfc5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle