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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
au niveau des gaines et conduits; -la conformité de l’installation d’extinction automatique par brouillard d’eau ( articles R122-16 du Code de la construction et de l’habitation et GH5) 3) Isoler les
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni