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3 résultats pour « Article R125-87 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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Section des Référés

67f02d4502fc178212f80b09

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- Sur la demande de remboursement des honoraires de gestion En vertu de l’article R145-35 du code de commerce, « Ne peuvent être imputés au locataire : (…) 4° Les honoraires du bailleur liés à la

Source officielle

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

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