CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.