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Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément à l'article R.641-1 11° du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 11° La section professionnelle

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Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

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1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, Mr [G] demande, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, ainsi que R 1336-5 et suivants du Code de la Santé Publique, de : - Juger que l’existence de troubles excédant

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Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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