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3 résultats pour « Article R1331-48 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2897894f7f4d2e08d43a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : Présence de nuisibles (cafards, souris) (article R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine (article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3

Source officielle