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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi référé
668c2897894f7f4d2e08d43a
4 juillet 2024
de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : Présence de nuisibles (cafards, souris) (article R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine (article
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3