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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
a) Sur la recevabilité des conclusions de la société Teamtechnik Si la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce n’est pas contradictoire, elle est appliquée dans le cadre de la procédure contradictoire
Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094df26
1 octobre 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, d'autre part, sur le fondement de l'article R145-10, dans l'hypothèse où la méthode hôtelière puisse être mise en œuvre pour les locaux litigieux qui
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”