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2 résultats pour « Article R1524-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c1e

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, si les articles L152-1 et R152-1 du Code des procédures civiles d’exécution obligent les administrations de l’Etat, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,

Source officielle