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1 résultats pour « Article R154-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de fixation du montant du loyer révisé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

Source officielle