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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.