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1 résultats pour « Article R1632-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Source officielle