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2 résultats pour « Article R173-25 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

10 avril 2025

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

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