CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat (…). » L’article L 211-16 du code du tourisme prévoit que « I.

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du

Source officielle

TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

9 résultats pour « Article R211-22 Code du tourisme »