AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 211-8 du code du tourisme prévoit que « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Source officielle