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2 résultats pour « Article R211-81 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle