L.2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - CONSTATER que la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] - ÎLE DE FRANCE représentée par son gérant, Monsieur [F] [J],

et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur

collectif de la CAB qui fait valoir la prescription quadriennale de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’