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3 résultats pour « Article R212-57 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

26 mai 2026

26 mai 2026

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle