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3 résultats pour « Article R213-56 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

56 alinea 2 du code de procédure civile, DECLARER irrecevables les demandes de l’indivision [O] pour défaut de fondement juridique, Vu l’article 771 du code de procédure civile, Sur la demande de complement

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle