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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
de crédit la somme de 26.497,49 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2016 mais sans application de la majoration prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.