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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les
Pôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
Sur la demande au titre des majorations Conformément à l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation
Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu' “A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze
68e88b653ea43407b9fbb122
9 octobre 2025
En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze