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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
Sur la demande au titre des majorations Conformément à l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
Chambre 1/Section 5
65a6d22147251e2b24216c3e
16 janvier 2024
En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca19c3ba90f51dc192e
7 janvier 2025
La société SUEZ fait valoir, sur le fondement de l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales qu’un avis de recouvrement délivré par lettre avec accusé de réception le 25 avril
Chambre 1 Cabinet 1
68717932d395d6ba9f2ab9d7
1 juillet 2025
835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites