MOTIFS - Sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

1722 du code civil.

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments