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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
du code de la route.
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
et R221-11 du code de la route.
Juge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Chambre du JEX
678976c9428384b762e68d0a
14 janvier 2025
, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221-16 du code des procédures civiles d’exécution ; - Donner acte à Monsieur
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
être exécutées de bonne foi. » L'article 1231-1 du même Code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
LA VILLE NOIRE la somme de 6 000 euros au titre du préjudice subi ; - Condamner la SARL SODOFIM à payer à la SARL LA VILLE NOIRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Pour s'opposer à l'ensemble des demandes formulées à son encontre, au visa des articles 1315, 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, 6 du code de procédure civile et