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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code
Source officielleChambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf90a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 13 mars 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer
Source officielleChambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
2 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd137ee3c16e330fea22f0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle