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3 résultats pour « Article R2312-53 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

Source officielle

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle