L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.