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2 résultats pour « Article R2322-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle