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Les dépens pourront être recouvrés par SCP Interbarreaux Ronzeau & Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.

Source officielle

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle