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4 résultats pour « Article R2339-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.

Source officielle

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle