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3 résultats pour « Article R2352-28 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle