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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
475-1 du Code de procédure pénale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
69d9888ccdc6046d47d2f345
10 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF à payer une somme de 4.000 €