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2 résultats pour « Article R262-79 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle