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2 résultats pour « Article R311-13 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle