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1 résultats pour « Article R3133-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

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