CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
juillet 2021 a été rectifié dans les termes suivants : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ordonner la rectification du jugement prononcé le 23 juillet 2021 minute n°21/01505I en ce qu'il y
JCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.