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3 résultats pour « Article R328-3 Code de la propriété intellectuelle »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

3 avril 2025

3 avril 2025

Le premier grief reproché est un « abus du droit de divulgation » prévu à l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle