Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
10 octobre 2024
I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et
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